Conditions générales de vente Déco en Vogue

Conditions générales de vente Déco en Vogue

1. Introduction

Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part, IVAD CONCEPT SAS, société au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au 41, rue Saint Ferdinand, 75017 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 520 733 353, et d'autre part les personnes, morales ou physiques, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.decoenvogue.com ci-après dénommés les «Acheteurs» ou «l'Acheteur».

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre IVAD CONCEPT et ses Acheteurs, de la commande à la livraison, en passant par l'utilisation des services mis à disposition par IVAD CONCEPT et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité de l'Acheteur, particulier ou société, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

3. Champ d'application

IVAD CONCEPT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les Conditions Générales de Vente au jour de la passation de la commande se trouvant sur le site www.decoenvogue.com par l'Acheteur régissent la vente des Produits.

4. La Commande

Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le site de la société IVAD CONCEPT n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout Acheteur de la société IVAD CONCEPT déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. IVAD CONCEPT se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par l'Acheteur
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.decoenvogue.com. Sur simple demande de l'Acheteur, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Le fait pour l'Acheteur de cocher la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. L'Acheteur reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter. L'achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, IVAD CONCEPT s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont l'Acheteur doit prendre connaissance. IVAD CONCEPT se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. IVAD CONCEPT n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Les photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyées par IVAD CONCEPT ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut pas engager la responsabilité d'IVAD CONCEPT. IVAD CONCEPT fera au mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site www.decoenvogue.com soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement au(x) produit(s). Les produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d'autres produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

Sauf information contraire spécifiée sur le site www.decoenvogue.com, tous les produits vendus par IVAD CONCEPT sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle :
- de la date de validation de la commande par l'Acheteur en cas de paiement par carte bancaire en ligne,
- de la date de réception du chèque, du virement ou de l'acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.
Néanmoins, cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par IVAD CONCEPT. Si des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l'identité de l'auteur de la commande (voir paragraphe « Contrôles pour éviter toute fraude » ci-après). Dans ce cas, la date de commande sera soit celle ci-dessus, soit celle de la réception des documents demandés, la date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux.
Les délais indiqués sur le site d'IVAD CONCEPT ne courent qu'à partir de cette date de commande ci-dessus décrite.

Contrôles pour éviter toute fraude
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Acheteurs, d'adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Acheteurs, IVAD CONCEPT effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Acheteurs.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé à l'Acheteur de nous transmettre des documents administratifs du type : justificatif d'identité (photocopie carte d'identité…) et/ou justificatif de domicile (Quittance d'électricité, facture France Télécom…), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l'identification du payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire de l'Acheteur, un remboursement par chèque ne sera envoyé qu'à l'adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d'un justificatif de nouveau domicile.

Informations fournies lors de la commande
L'Acheteur est responsable de l'exactitude et l'exhaustivité des informations de son compte Acheteur et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l'adresse de l'Acheteur et l'adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. La société IVAD CONCEPT ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par IVAD CONCEPT consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par l'Acheteur seront à la charge de l'Acheteur, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Prix
Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les tarifs des fournisseurs d'IVAD CONCEPT étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste ou d'erreur purement matérielle d'étiquetage informatique.

Frais de port
Les frais de port sont facturés à l'Acheteur en fonction du poids du colis, du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. Ils sont indiqués à l'Acheteur sur les fiches produits et sur la page panier. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles d'IVAD CONCEPT.

Remises et cadeaux
Une seule remise individuelle (par exemple : code de réduction) est accordée par commande. Lors de l'achat d'un Produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l'avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Acheteur). Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande. Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

Prise de commande
L'Acheteur particulier peut passer sa commande soit via le réseau Internet sur le site www.decoenvogue.com, soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal.

Lorsque la commande est passée par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal, la passation de commande doit comporter les informations nécessaires au traitement de celle-ci dans de bonnes conditions.

Dans tous les cas, l'identification de l'Acheteur permettant l'enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :
- L'Acheteur doit s'identifier soit à l'aide de son numéro de client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne,
- L'Acheteur doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.decoenvogue.com, références incluant les options de couleurs, tailles, etc…
- Dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées,
- L'Acheteur doit également indiquer les quantités demandées,
- L'Acheteur doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons),
- L'Acheteur doit indiquer le mode de livraison choisi,
- L'Acheteur doit également indiquer le mode de paiement choisi.
Lorsque la commande comporte plus de 5 colis encombrants, IVAD CONCEPT se réserve le droit de ne pas accepter la commande en l'état avec les frais de livraison habituels. IVAD CONCEPT contactera alors l'Acheteur pour lui indiquer les frais de livraison applicables à sa commande.

Disponibilité des Produits
IVAD CONCEPT travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez IVAD CONCEPT ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Les produits disponibles dans les stocks IVAD CONCEPT pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention « Expédié sous 24-48H ». La disponibilité d'un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. IVAD CONCEPT effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés à l'Acheteur par téléphone ou courrier électronique.

L'indisponibilité d'un produit est également mentionnée sur la page du produit concerné. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention d'un encadrement du délai d'expédition du type «Dispo sous 4/5 jours», «Dispo sous 1 semaine», «Dispo sous 8/10 jours», etc…, «En rupture», «Produit non disponible». La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks d'IVAD CONCEPT. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles l'Acheteur sera informé par courrier électronique dans son suivi de commande en cas de léger retard ou d'un retard prolongé. Si IVAD CONCEPT ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera à l'Acheteur le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités IVAD CONCEPT ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. À défaut de disponibilité du ou des produits, IVAD CONCEPT s'engage à en informer au plus vite à l'Acheteur. Dans le cas d'une indisponibilité, IVAD CONCEPT pourra proposer à l'Acheteur un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. L'accord formel de l'Acheteur sera alors demandé par IVAD CONCEPT avant toute expédition.

Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l'Acheteur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. IVAD CONCEPT n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

FIA-NET
Votre achat sur Decoenvogue.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Decoenvogue, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Decoenvogue sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS

5. Retour des produits

Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande.

Gestion des retours
IVAD CONCEPT accepte le retour de tout article acheté sur www.decoenvogue.com si celui-ci est retourné à IVAD CONCEPT dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande. En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur. Le droit d'échange ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou re-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation. IVAD CONCEPT se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. Les remboursements s'effectuent sur la carte bancaire utilisée à l'origine pour payer l'achat. IVAD CONCEPT n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Conditionnement du retour par transporteur
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé à l'Acheteur de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit dans le cadre d'un retour produit non conforme, ou d'un retour pour convenance. En cas de détérioration du produit liée à une mauvaise qualité de l'emballage retour, vous ne pourrez prétendre à un remboursement, notamment en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravation du problème technique indiqué.

6. Paiement

Mode de paiement
Lorsqu'un Acheteur est un particulier, il peut régler sa commande :
- En ligne sur le site www.decoenvogue.com par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard…),
- Par chèque libellé à l'ordre de iVad Concept - Déco en Vogue et à envoyer à IVad Concept - Déco en vogue, 22 avenue des Nations, BP 59363, 95942 Roissy Charles de Gaulle Cedex
- En utilisant les services de la société Paypal disponibles sur le site. Vous pouvez régler par carte bancaire sur le site Paypal même sans compte Paypal.

IVAD CONCEPT met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le site d'IVAD CONCEPT). Dans ce but, le site d'IVAD CONCEPT utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). La transaction s'effectue via la banque BNP-Paribas qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Paiement ReceiveAndPay
« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Facture
Le bon de commande que l'Acheteur établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique à l'Acheteur par IVAD CONCEPT ne fait pas office de facture. Quelque soit le moyen de commande et de paiement adopté, l'Acheteur dispose de l'original de la facture dans son suivi de compte en ligne. IVAD CONCEPT conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Date de paiement
- Dans le cas d'un paiement par carte bancaire (via BNP-Paribas ou Paypal) en une seule fois, le compte de l'Acheteur sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.
- Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande de l'Acheteur.

Retards de paiement
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient à l'Acheteur de contacter le service Commercial afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

Transfert de propriété
IVAD CONCEPT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l'encaissement complet du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

7. Livraison

Délais d'expédition
La préparation d'une commande peut en principe durer jusqu'à 2 (deux) jours incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des Produits, l'emballage et la facturation avant l'expédition des produits disponibles, ce délai prenant effet à la date de commande. Cependant, suivant le mode de paiement adopté, ce délai peut-être différent. Par exemple :
- Pour un paiement en ligne par carte bancaire, le délai est de deux jours ouvrés
- Pour un virement, ce délai est augmenté du temps de traitement et validation par la banque (environ 5 (cinq) jours ouvrés),
- Pour un paiement par chèque, le délai de 2 (deux) jours ouvrés débute à la date de réception du paiement par IVAD CONCEPT.

IVAD CONCEPT informe ses Acheteurs que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés. Les délais mentionnés dans les exemples ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels contrôles pour éviter la fraude mentionnée au chapitre « Date de la commande ». Les délais d'expéditions prennent toujours effet à la Date de la Commande sus-mentionnée. En cas d'indisponibilité partielle des produits, IVAD CONCEPT pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres produits sont disponibles, sans générer de coût supplémentaire pour l'Acheteur. Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l'Acheteur au moment de l'expédition des produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par l'Acheteur. IVAD CONCEPT informe à titre indicatif les Acheteurs des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information indicative à lieu lors du choix par l'Acheteur du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la Commande. Cependant, IVAD CONCEPT informe ses Acheteurs que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé à l'Acheteur de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Suivi de la commande
L'Acheteur peut à tout moment contacter le service commercial d'IVAD CONCEPT afin d'être informé du suivi de sa commande en envoyant un mail à contact@decoenvogue.com.

Services de livraison
IVAD CONCEPT met à la disposition de ses Acheteurs différents modes de livraison ou différents transporteurs. Ces modes de livraison peuvent être consultés avec plus de précisions sur le site www.decoenvogue.com sous la rubrique «Tout savoir sur la livraison». Cependant, IVAD CONCEPT rappelle à ses Acheteurs que :
- L'adresse de livraison (qui peut-être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison
- Pour une livraison sur rendez-vous, l'Acheteur doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable
- Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer IVAD CONCEPT ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d'accessibilité, IVAD CONCEPT ne saurait en être tenue pour responsable.
- Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence de l'Acheteur au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.
- Responsabilité de l'Acheteur pour la vérification des colis à réception.

IVAD CONCEPT rappelle qu'il est de la responsabilité de l'Acheteur d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison…). Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté à l'Acheteur par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par IVAD CONCEPT.

8. Garanties

Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, l'Acheteur doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, l'Acheteur doit contacter IVAD CONCEPT afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que l'Acheteur déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition d'IVAD CONCEPT. Dans ces conditions, IVAD CONCEPT se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, IVAD CONCEPT effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement à l'Acheteur.

Colis endommagés
L'Acheteur se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et d'émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par l'Acheteur et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison. L'Acheteur devra après émission de ces réserves notifier le service Commercial sous 48h par courrier électronique afin qu'IVAD CONCEPT puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, IVAD CONCEPT ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

Grèves
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, IVAD CONCEPT mettra tous les moyens en œuvre pour informer l'Acheteur de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Garanties contractuelles
Certaine catégorie de Produits vendus sur le site d'IVAD CONCEPT sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d'un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre l'Acheteur et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : l'Acheteur doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil.
Par ailleurs, la durée de la garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du produit sur le site d'IVAD CONCEPT.

Garantie légale
Nonobstant les garanties spécifiques, IVAD CONCEPT informe ses Acheteurs qu'ils disposent, sur tous les produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l'article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet à l'Acheteur qui prouve l'existence de vice caché d'obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d'une partie du prix sans restitution du Produit.

Responsabilité
IVAD CONCEPT est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure. IVAD CONCEPT décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

9. Protection des données, Propriété intellectuelle et Juridiction

Protection des données
Les visiteurs ou Acheteurs du site www.decoenvogue.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978. Lors de l'inscription de l'Acheteur ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, IVAD CONCEPT propose aux visiteurs ou Acheteurs de recevoir ses lettres d'information et ses offres promotionnelles. Le visiteur ou Acheteur peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. IVAD CONCEPT peut également proposer à ses visiteurs ou Acheteurs de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. IVAD CONCEPT se réserve le droit de collecter des données sur l'Acheteur y compris par l'utilisation de cookies. IVAD CONCEPT peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Acheteurs. IVAD CONCEPT propose explicitement au visiteur ou Acheteur de s'opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le site d'IVAD CONCEPT ou en contactant le service commercial d'IVAD CONCEPT. IVAD CONCEPT s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins pour le compte de ses sites ou de ses partenaires dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.decoenvogue.com, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société IVAD CONCEPT. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.decoenvogue.com doit en demander l'autorisation à IVAD CONCEPT. Une autorisation donnée par IVAD CONCEPT ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande d'IVAD CONCEPT, ce lien devra être retiré.

Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre à l'Acheteur de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Durée et application
Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.decoenvogue.com. Les présentes conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par IVAD CONCEPT. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions.

Textes applicables et Juridiction
Les Acheteurs qui commandent via le site d'IVAD CONCEPT exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents : le Tribunal d'Instance de Paris pour les personnes physiques, le Tribunal de Commerce de Paris pour les personnes morales.

Dernière mise à jour : le 21 mai 2010.